Amendement n° COM-231 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 15
remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le caractère obligatoire vise à attester de la volonté du législateur de voir effectivement mis en œuvre ce plan d'action.
Cette modification vise également à assurer la sécurité juridique du dispositif. Le texte ne précise pas sur la base de quels critères la sanction pourrait ne pas être prononcée, ce qui risque de soulever des divergences d'appréciation et donc du contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.