Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
remplacer la référence :
20 000
par la référence :
15 000
Objet
Cet amendement abaisse à 15.000 habitants le seuil à partir duquel une collectivité ou un EPCI devra élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le seuil de 20.000 habitants proposé par le projet de loi aboutirait à créer une différence de traitement entre les communes de communes selon qu'elles comptent entre 15.000 et 19.999 habitants ou plus de 20.000 habitants. Une telle différence de traitement n'aurait aucune raison d'être.
La loi NOTRe ayant fixé le seuil constitutif des EPCI à 15.000 habitants, nous proposons de retenir ce seuil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.