Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 11
supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent.
Cette disposition est combattue par l’intégralité du monde sportif français et s’inscrit dans la politique menée actuellement par le Gouvernement d’affaiblissement de l’encadrement public du sport français.
L’extinction progressive du corps des CTS, dont cette mesure est une des bases de lancement, mettra en péril l’organisation du sport français, de ses pratiquants et de ses associations alors que la France organisera les Jeux Olympiques en 2024.
Devant la mobilisation la ministre des sports s’est engagée à ne pas appliquer cette disposition. Par cohérence, nous demandons sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.