Amendement n° COM-226 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 14
après le mot :
Parlement
insérer les mots :
deux ans après son entrée en application puis
Objet
Cet amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur l'évaluation du dispositif de rupture conventionnelle. Actuellement, le texte ne prévoit une évaluation qu'un an avant le terme de l'expérimentation, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
Il nous parait indispensable qu'une première évaluation soit réalisée à mi-parcours. Nous proposons que ce premier point d'étape intervienne deux années après l'entrée en application du dispositif. Entré en vigueur au 1er janvier 2020, l'évaluation du dispositif serait réalisée en deux étapes : au 31 décembre 2021 puis au 31 décembre 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.