Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 11
supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée.
Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publique d’État, la dépossession des commissions administratives paritaires en matière de mutation, le présent amendement en propose la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.