Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - L'agent contractuel bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée perçoit à l’issue de celui-ci une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée à l'agent.
« Cette disposition n'est pas applicable si au terme du contrat, l'agent est recruté en contrat à durée indéterminée. »
Objet
Cet amendement vise à conférer à la prime de précarité de fin de contrat une portée et un périmètre au moins équivalent à ce que prévoit le code du travail pour les salariés de droit privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.