Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique.
La portée juridique des accords majoritaires, négociés au niveau national ou au niveau local, est un débat majeur considérant les enjeux qu'il pose en matière de dialogue social.
Eu égard au sort fait au dialogue social dans ce projet de loi, nous sommes défavorable au recours à une ordonnance pour légiférer sur ce sujet qui mérite, d'une part, une large concertation avec les partenaires sociaux, et d'autre part, un débat plein et entier devant le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.