Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 54
supprimer les mots :
« ayant un impact sur les personnels »
Objet
En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels.
Cet amendement supprime cette dernière mention (« ayant un impact sur les personnels ») que nous jugeons inutile et source d'incertitude.
Nous ne connaissons pas une évolution d'administration qui serait sans impact sur les personnels. En conséquence, cette mention nous parait inutile.
Surtout, il ne s'agirait pas que cette mention relative à l'impact sur les personnels soit interprétée restrictivement pour justifier un défaut de consultation du comité social territorial.
Nous en proposons donc la suppression par souci de clarté et de sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.