Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 24
après le mot :
spécialisée
sont insérés les mots :
, au nombre de deux par titulaire,
II. En conséquence, alinéas 70, 114, 156
procéder à la même insertion
III. Alinéa 143, seconde phrase,
après le mot :
suppléants
sont insérés les mots :
de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,
Objet
Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doivent être au nombre de deux par titulaire.
La variété des profils et des domaines d'expertise des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée est un enjeu central si l'on souhaite garantir un rôle à hauteur de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.