Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
«, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur, »
II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132
procéder à la même insertion
Objet
Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l'égard des salariés de privé mis à disposition auprès de personnes publiques.
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif par lequel un employeur public, pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée, peut bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'employeur public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés. Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à l'égard de ses salariés mis à disposition.
Par cet amendement, nous proposons qu'il soit inscrit dans la loi la compétence des comités sociaux à leur égard.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.