Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11
Objet
En décembre dernier, le rapport rendu par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports conclut sur la nécessité de ne pas toucher au statut des Conseillers Techniques Sportifs, à l'aune des JOP de PARIS 2024.
Appliquer l'article 28 aux CTS serait fortement dommageable à l'organisation du sport en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.