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Amendement n° COM-80 rect. Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Satisfait ou sans objet M. Thani Mohamed Soilihi Article 29 Déposé le 07/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Remplacer les mots :

rendu public

par les mots :

porté à la connaissance des agents par tout moyen adapté à leurs lieux de travail.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.