Amendement n° COM-75 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Après les mots :
peuvent être titularisées
Insérer les mots :
à titre posthume
II. - Alinéa 8
Après les mots :
était le leur avant
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ces promotions ou nominations
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.
Sans se méprendre absolument, le terme « en outre » de l’alinéa 1 de l'article L. 412-56 nouvellement crée laisse logiquement suggérer qu’un agent de police municipale pourrait être promu en cas de bravoure ET en cas de blessure grave. En toute cohérence, le terme "promotion" de l'alinéa 8 devrait être conjugué au pluriel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.