Amendement n° COM-173 Sénat

Après l'article 33 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

« Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article 2 pendant une durée minimum de six mois et ayant l’obtention leur diplôme, ou titre professionnel enregistré au répertoire national de certification professionnelle, à l’issu de leur formation, les concours les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection est complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. »

Afin de favoriser l’intégration d’apprentis plus nombreux dans la fonction publique territoriale, il convient de faciliter leur débouché dans cette fonction publique, s’ils souhaitent continuer dans cette voie, d’autant que les collectivités ont aujourd’hui sont prêtes à les accompagner dans leur formation afin de pouvoir plus facilement recruter des agents disposant de compétences rares et connaissant les impératifs du service public.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir des concours sur titre pour les jeunes apprentis ayant exercé au moins 6 moins dans la fonction publique territoriale. Ceci  leur permettrait de faire valoir les compétences qu’ils ont acquises au sein de la fonction publique territoriale lors de leur apprentissage, situation qui les distinguent des autres candidats aux concours.