Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé
Le premier alinéa de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est complété par les mots : ", ou d'une reconversion professionnelle".
Objet
Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriales. Il prévoit à ce titre d'ouvrir le compte personnel de formation aux projets de reconversion professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.