Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"c) la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : "Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, deux fois pour une durée déterminée, dans la limite d'une durée maximale de six ans."
Objet
Le présent amendement vise à appliquer les règles aux agents contractuels de la fonction publique la limitation d'un contrat à durée déterminée à deux renouvellements (article L. 1243-13-1 du code du travail).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.