Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. 30.- La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39,46,52,60,67, 72, 76, 78-1, 79, 80, 82 à 84, 89, 93, 96 et 97 ainsi que celles déterminées par un décret en Conseil d’État."
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l'avis préalable des commissions administratives paritaires sur les mutations, avancements et promotions, afin de garantir que ces décisions soient prise de façon équitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.