Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’article 4 bis compte tenu nouvelles règles, des missions et des compétences des commissions administratives paritaires (CAP).
Selon les professeurs et enseignants, il est primordial de conserver le système actuel au sein de l’Education nationale.
Concrètement, l’article 4 bis est mal perçu par l’ensemble des professeurs qui ne comprennent pas une démarche qui fragilise leur statut et leur parcours au sein de la fonction publique.
En effet, soustraire à la seule décision des CAP, notamment dans l’enseignement, pourrait engendrer des difficultés voire des blocages et des conflits sociaux à long terme faute d’un dialogue social apaisé dans l’Education nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.