Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 22
À la première phrase, après le mot : « public », insérer les mots : « employant au moins cinquante agents »
Objet
L’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Pour les collectivités territoriales et les EPCI, il est proposé d'en limiter l'application à celles employant au moins cinquante agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.