Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : « Les administrations mentionnées à l'article 2 » par les mots : « L’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissement publics de coopération intercommunale employant au moins cinquante agents ainsi que les autres établissements publics mentionnés aux articles 2 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée »
Objet
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé de fixer les administrations concernées et d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.