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Amendement n° COM-146 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Jean-Pierre Grand Article 36 Déposé le 07/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 36

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

Objet

Amendement visant à créer un nouveau titre afin de scinder les articles relatifs au renforcement de l'égalité professionnelle du titre V et l'article unique comprenant des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.