Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 14
La première occurrence du nombre « 33 » est remplacé par le nombre « 32 ».
Objet
L’article 29 prévoit des obligations nouvelles pour les employeurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à structurer et à renforcer la politique d’égalité professionnelle menée dans ce domaine dans les trois versants de la fonction publique.
Il prévoit la consultation de comités sur le plan d'action et son état de mise en oeuvre.
Il vise ainsi les articles instituant les comités techniques des trois versants, sauf pour la fonction publique territoriale où il vise l'article correspondant aux différentes consultations du comité technique.
Il est proposé de corriger cette erreur en visant l'article correspondant à la création de ce comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.