Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
L'alinéa est ainsi modifié :
"40 000" est remplacé par "10 000"
Objet
L'article 30 propose d’abaisser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 80 000 à 40 000 habitants le seuil d’application des nominations équilibrées.
Or, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la possibilité de composer des directions générales, comprenant directeur, directeurs adjoints et directeur de services techniques advient à compter de 10 000 habitants. Il est donc proposé d'étendre le dispositif de nominations équilibrées à cette échelle qui constitue également la strate la plus adaptée afin de favoriser l’accès aux emplois fonctionnels pour les lauréates des concours de catégorie A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.