Amendement n° COM-135 Sénat

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2^ème alinéa du I de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les termes « jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes » sont supprimés

II. - Le 2^ème alinéa du I de l’article 97 est complété  par l’alinéa suivant :

"La gestion d’un fonctionnaire privé d’emploi par le Centre de gestion ou le CNFPT prend fin à la fin de la huitième année de prise en charge. A l’expiration de cette période, et à la condition que l’autorité de gestion ait accompli toute diligence utile pour favoriser le reclassement professionnel du fonctionnaire, ce dernier est place d’office en disponibilité. »

L'amendement vise à fixer un terme à huit années la prise en charge des fonctionnaires privés d'emplois par les centres de gestion. Certains fonctionnaires se trouvent en position de privés d’emploi depuis plus de vingt ans. A l'issue de ce terme, l'agent est placé en disponibilité.