Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Article 16
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Dans le cadre de la dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités prévue au III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, autorisant l'agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à accomplir un service à temps partiel, le présent amendement prévoit que le délai pendant lequel est autorisée cette dérogation soit de trois ans au lieu de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.