Amendement n° COM-115 rect. Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants Article 10 Déposé le 06/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Alinéa 7

Après chaque occurence du mot "agents", insérer :

"fonctionnaires ou agents contractuels".

Objet

Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.