Amendement n° COM-109 rect. Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant :
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
"sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d'organisation du service, le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents intervient à titre complémentaire".
Objet
L'amendement vise à rappeler la priorité du fonctionnaire territorial à temps non complet sur le contractuel dans le cas d'une demande par le fonctionnaire d'augmenter son temps de travail à temps plein. Cette priorité est toutefois conditionnée aux exigences d'organisation du service. Il s'agit de traduire ce qu'a rappelé le Conseil d'Etat le 19 décembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.