Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'article 20 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2311-1-3 ainsi rédigé :
« Art.L2311-1-3 – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux débats sur le projet de budget, un débat portant sur l'organisation des services et leur temps de travail. Ce débat est précédé d'une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. »
Objet
Il pourrait sans doute être utile pour les organes délibérants des collectivités de 3 500 habitants et plus qu'un débat portant sur l’organisation des services et leur temps de travail puisse être organisé, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce débat serait précédé d’une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.