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Amendement n° COM-77 Sénat

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Thani Mohamed Soilihi Article 18 bis (nouveau) Déposé le 06/06/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots :

durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures

Insérer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées,

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.