Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l’entretien professionnel afin d’apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct.
Ce dispositif concernera essentiellement la fonction publique hospitalière car la notation a pratiquement disparu ailleurs.
Or, la suppression de la notation aura des conséquences immédiates sur l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière.
Ce dispositif marque la volonté d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique).
Les auteurs de cet amendement proposent donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.