Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique.
Le champ de l’habilitation est à la fois très floue et très large.
Il vise « toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ».
L’ordonnance définira les autorités compétentes pour négocier, fixera les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociations, la condition des accords ; les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques, précisera les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et déterminera les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Ce recours aux ordonnances n’est pas acceptable. Il traduit une nouvelle fois le mépris du
Gouvernement envers le Parlement.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui remet en cause la situation statutaire dans laquelle sont placés les fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.