Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 est ainsi modifiée :
Après l'article 4, un nouvel article 4-1 ainsi rédigé est inséré :
« Art. 4-1 – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, en prenant en compte leurs formations et expériences antérieures. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à atténuer les difficultés de recrutement d'agents de police municipale, en introduisant une possibilité de modulation de leur formation initiale afin de mieux valoriser l'expérience préalable de certains candidats, issus de la police ou de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.