Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, après les mots : " fonctionnaires territoriaux", sont insérés les mots : "et les agents contractuels recrutés pour une durée supérieure à un an ".
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formations d'intégration et de professionnalisation s'appliquant aux fonctionnaires territoriaux aux agents contractuels territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.