Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 2 modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Dans les faits, il élargit le CSFPT aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des groupements déjà représentés par les maires au sein de ce collège.
Il est donc proposé de supprimer cette modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.