Amendement n° COM-43 Sénat

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».

II. - Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les deux occurrences du mot : « général » sont remplacés par le mot : « départemental ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».

L'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral avait prévu le remplacement des termes « conseil général » par  « conseil départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives.

Néanmoins, plusieurs lois relatives au statut général des fonctionnaires n'ont toujours pas été modifiées en ce sens.

Il s'agit des lois suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

Il est proposé de procéder à cette rectification.