Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11
Objet
Le gouvernement souhaite transférer aux fédérations sportives 1600 professeurs de sport exerçant les missions de Conseillers Techniques et Sportifs (CTS) par un système de détachement d’abord volontaire puis forcé.
La promesse d’une compensation financière majorée ne peut être crue car il n’existe aucune garantie temporelle.
Madame la Ministre des Sports a annoncé qu’elle initierait le dialogue avec les acteurs du sport. Ainsi elle mentionne que : « Dans l’attente de ces conclusions, elle s’engage à ne pas utiliser pour les CTS les dispositions prévues par l’alinéa 11 de l’article 28. »
S’il devait aboutir, ce projet de détachement des CTS, serait dévastateur pour toute l’organisation du sport en France et ferait peser des risques inconsidérés sur son rayonnement à l’international. Les résultats sportifs à venir et l’accessibilité à toutes les pratiques sportives sur l’ensemble du territoire seraient également impactés et engendreraient un accroissement inéluctable des inégalités et à moyen terme la disparition du rôle social et de santé du sport en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.