Amendement n° 1166
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification.
En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre d’une codification à droit constant, seules les erreurs matérielles doivent pouvoir être corrigées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.