Amendement n° 1163

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 16 bis Déposé le 17/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.