Amendement n° 1160
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.