Amendement n° 1151
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« prévoit »,
insérer les mots :
« , conformément à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
Exposé sommaire
La réécriture générale de l'article 16 quater prévue à l'amendement n°833 crée un nouvel article 8-1 dans la loi n°2017-55, reprenant des avancées adoptées en commission des lois, tant sur l'encadrement des rémunérations des membres et présidents d'AAI et API que sur la limitation du cumul des rémunérations et des pensions de retraites pour ces personnes.
Selon cet amendement, ces modalités seront définies par décret. Le présent sous-amendement vise à préciser le cadre du décret, en renvoyant clairement au dispositif de droit commun prévu à l'article L85 du code des pensions civiles et militaires, lequel prévoit que le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée et que, lorsqu’un excédent est constaté, il est déduit de la pension.
En effet, il est légitime que l'Assemblée définisse clairement le cadre de ce décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.