Amendement n° 1147
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.