Amendement n° 1144
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le vice-président ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mode de désignation des magistrats membres permanents de la HATVP afin que ceux-ci soient désormais choisis par la plus haute autorité de leur juridiction respective et non plus par l’intégralité de leur paire afin de simplifier la procédure de nomination.
Il a également pour objet de s’aligner le régime de désignation des magistrats membres du collège sur celui prévu par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui prohibe la désignation de plus d’un membre en activité du corps concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.