Amendement n° 1139
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Cependant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de retenir la publication des avis rendus par la Haute autorité lorsque ceux-ci concerne les avis rendus en cas de départ vers le secteur privé, ceux rendus en cas de création ou de reprise d’entreprise ou ceux rendus lors d’un retour dans l’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.