Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1098

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sonia Krimi (LAREM) Article 12 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'article 12, à l'alinéa 4, après le mot "individuelle", introduire le groupe de mots "et collective".

Exposé sommaire

La valeur professionnelle des fonctionnaires doit être centrée sur la qualité du service rendu. Celle-ci dépend de l'organisation de l'ensemble du service et de l'implication de chaque agent pour l'amélioration continue du service public. Cet amendement précise que l'évaluation de la valeur professionnelle des agents revêt une dimension individuelle et collective.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.