Amendement n° 1096
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction, l’article mentionne les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes) sans faire référence au nombre d’habitants alors qu’il est précisé 20 000 habitants pour les EPCI.
Ainsi, sous le seuil des 20 000 habitants les établissements publics de coopération intercommunale n’auront aucune obligation de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il apparait incohérent de ne pas inscrire comme préalable l’égalité professionnelle partout et pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.