Amendement n° 1070
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« un impact sur les »
les mots :
« des conséquences sur les conditions de travail des ».
Exposé sommaire
Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ».
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue « ayant un impact sur les personnels » par une formulation plus précise et rigoureuse : « ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.