Amendement n° 1059
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Exposé sommaire
Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue parmi les critères de définition de l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tenant compte de la qualité mais également du délai du service rendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.