Amendement n° 1041
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaque administration à travers l’usage qui est fait du cadre d’emplois régi par un décret en Conseil d’État, relativement aux modalités de recrutement, de nomination et de titularisation, des règles d’avancement et de promotion interne.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.