Amendement n° 1032
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies – Un décret en conseil d’État détermine les conditions de prise en charge des frais de représentation des fonctionnaires dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques au contrôle de leurs frais de représentation dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.