Amendement n° 1017

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 3 ter Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés ; »

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.